Publié le : 01 mars 20223 mins de lecture
Pour votre projet d’extension, il est nécessaire de bien vous renseigner sur les procédures à suivre. Prenez en compte la réglementation dans la commune où vous vous trouvez en consultant le plan local d’urbanisme. C’est le seul document qui pourra vous éclairer sur les règles à suivre dans le cadre d’un agrandissement de maison. Il est important de réaliser votre projet en respectant la loi en vigueur et en le faisant dans les règles de l’art.
Le permis de construire
Les projets de taille moyenne ou de grandes envergures nécessitent un permis de construire. Ce dernier concerne principalement les extensions extérieures. Si la surface totale de votre logement après l’agrandissement excède 150 m2, vous devez en disposer. Il est aussi nécessaire lorsque votre maison se trouve dans une zone non-couverte par un PLU ou par un POS. Faites une demande de permis de construire dans le cas où vous allez créer une surface au sol de plus de 40 m2 dont une véranda, une piscine ou une dépendance. Le permis de construire pour un élargissement est fourni en quatre exemplaires. Son délai d’instruction est entre 2 à 6 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier. Il est valide pendant 3 ans.
La déclaration préalable
Il est aussi indispensable pour l’extension d’une maison. Tout repose sur la nature de votre projet et de la surface. A l’aide d’une déclaration préalable, l’administration s’assure que les travaux que vous allez entreprendre respectent correctement les règles dans le PLU de votre commune. Vous en aurez besoin lorsque les extensions intérieures impliquent la création d’une surface dont la totalité ne doit pas dépasser les 150 m2 lorsque les travaux sont terminés. Dans le cas contraire, un permis de construire est requis. Valide durant trois ans, la déclaration préalable doit être en trois exemplaires et livrée aux autorités administratives. Son délai d’instruction est 1 mois à compter de la date à laquelle vous avez déposé votre dossier.
Comment obtenir un permis de construire ?
Lorsque vous envisagez d’effectuer des travaux d’agrandissement avec une surface au sol excédant 150 m2, rapprochez-vous de votre mairie pour demander un permis de construire. Il vous est aussi possible de télécharger et remplir un formulaire CERFA. Il est important de soumettre un dossier complet comprenant tous les détails nécessaires et les documents en lien avec votre projet de construction. Une fois que votre dossier est soumis, votre mairie va vous répondre dans les deux prochains mois suivant son dépôt. Lorsque votre demande est accordée, il ne vous reste plus qu’à afficher votre autorisation devant votre terrain pour que la voie publique puisse la voir clairement.